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INTERNATIONAL
Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe, tout ressortissant européen a le droit de créer une société dans un état menbre de l'Union Européenne de son choix, sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci dans le plus grand respect et dans toute la légalité du droit des sociétés. La directive européenne 68/151/CEE vous donne la possibilité de créer une société en Angleterre et de l'utiliser dans d'autres pays de la Communauté Européenne (succursale) en l'occurence votre pays de résidence. Vous pouvez donc parfaitement diriger votre société ''Ltd '' Limited depuis n'importe où. De très nombreux chefs d'entreprises font fonctionner de telles sociétés depuis un autre pays que le leur, que ce soit des sociétés de vente en ligne, de conseils, de formation ou autre. De nombreux salariés touchent leurs "bonus" annuels ou leurs primes d'expatriés par le biais de Ltd ''Limited'' Companies localisées en Grande Bretagne. Vous aussi, profitez des nombreux avantages que cette structure vous offre. Profitez de l'entreprise européenne par excellence: l'entreprise Ltd Anglaise avec ou .... sans succursale.
En France, en Belgique .... en Europe
Des entreprises et des banques optent, elles aussi, de plus en plus souvent pour la forme de «société Limited». Mais elles rechignent à en faire l'aveu pour "Ne pas trop encourager leurs propres clients à travailler sous cette forme. Parce que la Ltd ''Limited'' leur confère une Meilleure protection, ce que l'on préfère éviter. Bien entendu, vous ne devez pas être spécialement actif sur la scène internationale pour adopter cette forme de société. Car même dans le cas d'utilisation d'une belgo-belge, ce statut de société offre de grands avantages.
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FRANCE
Sur le seul mois de mars 2010, 6.287 entreprises ont fait défaut contre 6.446 un an plus tôt, soit un recul de 2,5%, selon les relevés de Coface.
Le nombre de défaillances d'entreprises s'est stabilisé au premier trimestre mais leur impact sur l'emploi a été très lourd, montrent des données publiées par l'assureur crédit Coface.
Sur les trois premiers mois de l'année, le nombre de défaillances s'établit à 17.461, au même niveau qu'au premier trimestre 2009 (17.442). Cumulé sur 12 mois, il se monte à 64.335, contre 64.316 sur tout 2009.
"Cela veut dire qu'il y a plus de toutes petites entreprises qui font défaut et beaucoup moins de grandes entreprises, c'est caractéristique des sorties de crise", a précisé Jérôme Cazes.
"En gros, les grandes entreprises ne font défaillance qu'au moment des crises de crédit alors que les petites font défaillance tout au long du cycle."
BELGIQUE
En 2009, 9382 entreprises au total sont tombées en faillite, soit une hausse de 10,7% par rapport à 2008. La plus forte augmentation a été enregistrée en Flandre (+15,9%), suivie par la Wallonie (+10,8%).
En revanche, Bruxelles a connu un léger recul (-1,8%).
La stagnation du nombre de faillites à Bruxelles intervient toutefois à un niveau élevé, +/- 25% au dessus de
la moyenne à long terme (2000-2009) contre 16% pour la Flandre et 18% pour la Wallonie.
Selon les dernières statistiques, avril 2010 énoncé au JT de RTL TVI : le 29 avril plus de 10.000 faillites sont prévues pour 2010 pour des entreprises de moins de 5 ans en majorité.
Changez de statut, ne restez pas en personne physique, ou sous statut de SCS (société commandite simple ou par actions) Optez pour une société Ltd avec ou sans ouverture de succursale.
Protégez vos biens, votre famille et entreprenez dès à présent avec une nouvelle société ''Ltd''
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Que faisons-nous ?
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Depuis plusieurs années, notre activité essentielle est la constitution de la Ltd "Limited Company" avec succursale. Nous sommes actifs dans plusieurs pays européens comme conseiller en matière de forme de sociétés internationales. En Belgique, France, Luxembourg et en Suisse nous collaborons avec : Avocats - Experts-comptables – Fiscalistes - Entrepreneurs en personnes physiques. Pour entreprendre de manière sûre et responsable, nous offrons des solutions qui limitent au maximum les risques pour l’entrepreneur.
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Pas d’obligation de déposer 18.550 €uros. « responsabilité limitée » Comme avec la SARL , SPRL ... vous travaillez en Ltd ''Limited'' |
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Ltd. |
La Ltd est beaucoup moins chère que la SPRL belge. Pas besoin d’une souscription. |
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Sarl/Sprl. |
Pour une SPRL il faut effectivement une souscription demandée de 18.550 euros. |
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Ltd. |
Pas de responsabilité personnelle. |
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Sarl/Sprl. |
Si on ne dépose qu’une partie du capital les fondateurs sont responsables personnellement. |
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Ltd. |
Les fondateurs ne sont pas responsables, il n’y a pas cette obligation pour une Ltd. |
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Sarl/Sprl. |
Pour une SARL / SPRL vous avez cette responsabilité pendant 3 années. |
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Ltd. |
En Belgique la Ltd. est protégée légalement. Selon la législation Européenne (directive 68/151/EEG de la Communauté Européenne), la Ltd. est égalisée à une société à part entière conformément au droit belge.
* Vous travaillez avec la Ltd tout comme avec une SPRL. Pas d’obligation de souscription de 18.550 euros. La responsabilité est limitée jusqu’au capital minimum d’une livre anglaise. Faible coût de constitution. |
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Ltd. |
Procédure de constitution en quelques heures. |
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Ltd. |
Pas d’enquête portant sur vos antécédents par le Ministère de la Justice, la faillite ne forme pas d’obstacle. |
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Ltd. |
Modification des statuts et pas de transport d’actions en cas d’acte soussigné privé, donc plus rapide et moins cher.. |
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Ltd. |
Les actions et les pouvoirs administratifs sont transmissibles immédiatement pendant la première année. |
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Ltd. |
Présence internationale, forme juridique mondialement éprouvée, reconnu dans tout état membre de l’Union Européenne. |
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Ltd. |
Pas d’obligation de plan financier, ce qui est obligé pour le SPRL. |
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Ltd. |
Vous possédez un numéro TVA et un numéro d’entreprise belge. |
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Ltd. |
Avec une Ltd, vous pouvez avoir un crédit de l’entreprise ou vous pouvez acheter en leasing. |
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Du conseil fiscal au conseil financier, en passant par :
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Création de société limited, société anglaise, ltd
Pour constituer une Company en UK, il vous faut définir certains éléments par rapport à la loi sur les sociétés de 1985 modifiée en 1989 (Companies Act 1985 : 1989) afin de répondre aux directives communautaires.
Les deux principaux types de société limited
- PRIVATE LIMITED COMPANY (type SARL)
- PUBLIC LIMITED COMPANY (type SA)
Dans les deux cas, la raison sociale que vous avez choisie sera sous le contrôle du REGISTER of COMPANY à Cardiff, seul organisme habilité à accepter votre raison sociale (nom de votre société)
Rappel des textes législatifs
relatifs à la domiciliation
d'entreprise
Tout citoyen Européen peut créer une société dans un pays membre de l' Union Européenne, sans obligation de résidence conformément à l'article 54 du traité de Rome.
Structure sociale et obligations d'une société britannique
Siège social
Le siège social de votre société doit impérativement se situer en Grande-Bretagne ; par contre les assemblées générales peuvent être tenues dans un autre pays membre après décision des Directeurs. Notre Organisme est en mesure de vous fournir ce siège social, ainsi qu'une domiciliation d'adresse avec renvoi de courrier au jour le jour.
Objet social
Cet objet doit être fixé de manière très large afin qu'il permette d'exercer toutes les activités actuelles et futures possibles, cependant une modification de l'objet social, ou même du nom de votre Company est possible.
Capital social
En Grande-Bretagne, il n'est pas nécessaire de déposer ni de justifier d'un capital social. Cependant la loi nous oblige à la libération d'au moins une £ivre Sterling par Associé.
Durée de la société
Aucune limite n'est fixée. Le maintien ou la cessation de la société appartient aux seuls détenteurs de parts sociales.
Attention
Il s'agit de lois Britanniques et non Françaises, et ceci est tout à fait légal, licite et incontestable. Vous devez absolument évacuer de votre pensée tout processus législatif français puisque votre siège devient britannique.
Création d'une société limited ltd anglaise
Modalités de création
Toutes les "Limited Companies"
ou sociétés anglaises
sont livrées avec les documents suivants :
- Etude et choix de la forme de votre Société
- Immatriculation de la société en Grande-Bretagne
- Réalisation des statuts en anglais (deux exemplaires)
- Traduction des statuts (deux)
- Paiement par nos soins des différentes taxes d'enregistrement en Grande-Bretagne
- Traduction de l'inscription au registre de commerce en Grande-Bretagne
- Domiciliation du siège social pour la première année(suivant options demandées)
- Annonce légale en Grande-Bretagne
- Assistance pour l'immatriculation de votre société en France, Belgique (si nécessaire)
Maintenant que cette Société est créée, vous pouvez exercer votre activité par son existence. Les lois européennes qui vous autorisent à le faire dans un État membre autre que celui dont dépend le siège social sont très simples.
1. Soit vous créez une succursale, procédure découlant de la onzième directive européenne du 21 décembre 1989 : fiscalement vous dépendez de l'État dans lequel se situe la dite succursale. En effet, le bénéfice étant réalisé au travers de cette succursale, il est donc déclarable, dans l'État dans laquelle elle se trouve. En règle générale, cette solution semble la plus convenable pour les personnes ayant " pignon sur rue " (exemples : artisans - commerçants)
2. Soit vous installez dans l'État membre que vous souhaitez un bureau de liaison ou bureau de contact, il faut respecter la législation, à savoir, un endroit géographique où les personnes qui y sont rattachées nouent des contacts dans l' État membre ou recherchent des informations sans conclure d'actes juridiques (contrat d'achat, vente, location, ou de prestation de services), susceptibles d'engager la société étrangère " définition donnée par la chambre de commerce de Paris et harmonisée dans tous les États membres "
Succursale en Belgique
Il vous faudra ouvrir une succursale en Belgique si votre entreprise négocie (des produits ou des services) avec des entreprises ou des particuliers en Belgique, avec ou sans l'établissement de factures.
Succursale en France
Luxembourg Suisse EUROPE
Voir texte repris ci-dessus (même modalités)
Bureau de liaison
Un bureau de liaison suffira s'il s'agit de renseigner les demandeurs, de leur présenter votre activité, de leur transmettre des documents émanant de votre siège étranger.
Tarifs et frais de constitution
de société Ltd « Limited » Anglaise
Quel en sera le coût ?
495* € à 600 €*
pour une Ltd (Grande-Bretagne)
995* € à 1600 €* pour une Ltd ''Limited''
avec ouverture de succursale.
Suivants options choisies *
Attention : Les tarifs sont indiqués en Euros et peuvent être modifiés à tout moment.
Honoraires pour la création d'une société limited ltd anglaise
Les honoraires comprennent :''suivant options''
- L'étude et le choix de la forme de société à créer (objet social)
- Réalisation des statuts en Anglais
- Immatriculation de la société en Grande-Bretagne
- Fourniture du siège social en Grande-Bretagne (1ère année)
- Paiement par nos soins des différentes taxes en Grande-Bretagne
- Traduction (certifiée) et ou copie certifiée conforme de l'inscription au registre de commerce en Grande-Bretagne
- Traduction en Français des statuts (2 exemplaires)
Notaire * - Notre accompagnement et déplacement pour l'enregistrement et immatriculation de votre succursale en France, en Belgique * .... - La domiciliation * - Notre assistance pour ouverture de compte bancaire * - TVA * - Comptabilité * - Conseils juridiques *
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